Conditions générales de vente
Pour assurer votre complète satisfaction nous vous prions de bien vouloir noter les points suivants :
1. Toute commande doit être confirmée par écrit au moins 30 jours ouvrables avant la date de réception. L’étendue de nos prestations est déterminée par le devis qui vous a été adressé.
2. Pour nous permettre l’enregistrement de votre commande, celle-ci doit obligatoirement être accompagnée d’un acompte de 30% du montant (taxes comprises) de notre devis.
3. L’acompte versé sera restitué en cas de résiliation unilatérale, non justifiée et de notre fait. En revanche, la résiliation par le client entraîne la perte de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire irréductible.
4. Le solde est réglable à réception de facture. Nous regrettons de ne pouvoir accepter les cartes de crédit.
5. Toute somme non réglée à la date d’exigibilité fixée entraînera de plein droit des pénalités de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Tout retard de paiement pourra suspendre toutes vos commandes en cours, et pourra rendre exigible le paiement de toutes sommes même non échues, sans préjudice de toute autre voie d’action.
6. Les prix de nos devis sont fermes pour une période de 6 mois, sauf modification du taux de TVA en vigueur. Toute commande livrée supporte des frais de livraison inclus dans notre devis.
7. L’estimation du nombre de vos invités doit nous parvenir au moins 10 jours ouvrables avant la date de la réception. Toute augmentation ou diminution de ce nombre doit nous être communiquée au minimum 5 jours ouvrables avant la réception. Ce chiffre sera pris en considération pour la facturation, même si le nombre réel de convives s’avérait être inférieur.
8. En revanche, si ce chiffre était dépassé sans que nous soyons prévenus à temps, nous ne serions pas en mesure d’assurer notre prestation de façon satisfaisante. Ces situations portent préjudice à vos invités et donc, à notre image de marque et nous contraignent, à titre de dédommagement, à tenir compte dans notre facturation du nombre de convives présents.
9. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les marchandises ne seront ni reprises ni échangées. Elles ne pourront en outre être conservées par le client après la réception, exception faite des produits sans risque.
10. Notre client serait en droit d’annuler sa commande ou de refuser la marchandise si les retards éventuels sur l’horaire donné à titre indicatif dépassaient 2 heures (sauf cas de force majeure ou tout événement susceptible d’empêcher une livraison normale : embouteillage notoire, manifestation de rue, grèves, incidents climatiques, etc.).
11. Le matériel est fourni pour une journée, sauf accord préalable. Les risques de perte, casse, dégradation ou disparition de celui-ci ou de biens présents sur le lieu de réception ne peuvent être couverts par des assurances et sont à la charge effective de notre client, de même que les éventuels frais de remise en état des locaux.
12. En cas de location de salle, le client doit prendre toutes dispositions pour l’assurance des lieux.
13. Conformément aux usages de la profession, le montant du devis et de la facture sont majorés de la participation aux frais de fonctionnement des équipements réclamés à notre Entreprise par le gestionnaire de la salle de réception. Le taux de participation à votre charge est variable suivant les lieux.
14. Lorsqu’un vestiaire est inclus dans nos prestations, la remise d’un ticket doit être exigée lors du dépôt. Nous dégageons toute responsabilité en cas de perte du ticket. Nous regrettons de ne pouvoir accepter les sacs à main ou tout accessoire contenant des espèces ou des objets de valeur.
15. Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci.
16. Toute commande supporte des frais de livraison qui vous sont précisés. En cas de transport lointain assuré par transporteurs extérieurs à nos services, il appartiendrait à notre client de sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, conformément à la loi spécifiant que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur (art. 105 et suivants du Code du Commerce).
17. Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve ni restriction. Tout litige sera soumis à arbitrage des Tribunaux de Saint-Brieuc , même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
« Conformément à la Loi du 11/03/1957 et du 03/07/1985, les redevances sur la propriété littéraire et artistique demeurent à la charge du preneur de la salle. La déclaration doit être effectuée auprès de la SACEM, 30 rue Ballu, 75009 Paris ».
Mentions légales
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